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Mandat: Pouvoir qu'une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) d'agir en son nom.
Mitoyenneté: État d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles contigus, bâtis ou non bâtis.
Moins-value: Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.
Multipropriété: Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Cet acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.
Mutation à titre gratuit: Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux: Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Nantissement: Contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Notaire: Officier ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires (ex.: compromis de vente).
Nue-propriété: Droit qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels appartiennent à l'usufruitier. C'est le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.
Partie commune: Parties de l'immeuble à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (hall d'entrée, escalier, cour).
Partie privative: Partie de l'immeuble à l'usage d'un seul des habitants de l'immeuble.
Permis de construire: Autorisation préalable à la construction qui a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur. La demande d'un permis s'effectue en mairie.
Plus-value immobilière: Accroissement de la valeur réelle et monétaire d'un bien immobilier intervenu entre l'achat et la revente de ce bien. La plus-value est taxée par le fisc au titre de l'imposition des revenus.
Plan d'Occupation des Sols (POS): Ensemble de documents arrêtant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.
Préemption: Faculté reconnue à une personne ou à une administration de se porter acquéreur d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
Prêt à l'accession sociale: Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt amortissable: Prêt où la mensualité payée rembourse simultanément le capital et les intérêts. Il s'agit de la majorité des crédits immobiliers.
Prêt à taux 0 %: Prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces logements servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources de l'acquéreur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt conventionné: Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État.
Prêt in fine: Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital en une fois.
Prêt locatif intermédiaire: Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs s'engagent à louer, selon un montant réglementé, à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Prêt 1 % logement: Prêt immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt-relais: Crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.
Privilège de prêteur de deniers: Garantie accordée au prêteur pour le remboursement de la dette sur le bien acheté.
Promesse de vente: Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
Revenu foncier: Revenu provenant des locations immobilières.
Servitude: Charge imposée à un immeuble, bâti ou non, au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct.
Société Civile Immobilière (SCI): Société civile ayant une activité immobilière. Elle est fréquemment constituée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
Syndic de copropriété: Mandataire du syndicat de copropriétaires chargé de le représenter et d'exécuter ses décisions.
Taxe d'habitation: Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne propriétaire-occupant ou locataire d'un local d'habitation.
Taxe foncière: Voir impôt foncier.
Testament: Acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ces biens pour le temps qui suivra sa mort.
Tontine: Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel le survivant de tous sera réputé seul propriétaire.
Usufruit: Droit qui confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits (ex.: loyers), mais non le droit de disposer de la chose, lequel appartient au nue-propriétaire.
Vente par adjudication: Attribution d'un bien mis aux enchères àla personne offrant le prix le plus élevé.
Viager: Droit dont on a la jouissance durant sa vie mais qui ne se transmet pas aux héritiers.
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