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Débiteur: Personne tenue envers une autre (créancier) d'exécuter une prestation.
Délai de rétractation: Période pendant laquelle la personne se portant acquéreur peut renoncer à acheter.
Démembrement: Division de la propriété: la nue-propriété et l'usufruit du même bien appartiennent à deux personnes différentes.
Donation: Contrat par lequel le donateur transfère de son vivant à titre gratuit la propriété d'un bien au donataire qui l'accepte.
Droits de mutation: Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités locales lors de la vente d'un bien immobilier.
Droits d'enregistrement: Taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte constatant une mutation (vente) d'immeuble ou de droits immobiliers.
Droit de préemption: Droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.
Droits de succession: Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
Expropriation: Procédure engagée par l'État ou une personne publique à l'encontre d'un particulier pour le forcer à vendre son bien, moyennant une indemnité, dans le but de l'intérêt général.
Foyer fiscal: Désigne le nombre de personnes figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Hors d'eau: Une construction est déclarée "hors d'eau" lorsque elle possède sa toiture.
Hypothèque: Droit grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier (en général une banque) en garantie du paiement d'une dette.
Impôt foncier: Également appelé Taxe Foncière. Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne propriétaire d'un bien immobilier, et ce, quelle que soit la nature de ce bien.
Impôts locaux: Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions).
Indemnité d'immobilisation: Somme d'argent destinée à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son bien pour le cas où l'autre partie renoncerait à acquérir le bien (en général, l'indemnité d'immobilisation correspond à 10 % du prix de vente).
Indivision: Situation juridique désignant le fait qu'un bien soit possédé par plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.
Location: Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.
Lotissement: Opération consistant à diviser une propriété foncière en vue d'implanter plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
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