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Acompte:
Paiement partiel qui s'impute sur le montant de la dette.
Acte authentique: Écrit établit par un officier public (ex.: notaire) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Pour être authentique, le contrat ou avant contrat (compromis et promesse de vente) doit être signé devant notaire.
Acte notarié: Acte signé devant notaire, dit acte authentique. L'acte notarié est le contraire de l'acte sous seing privé.
Acte sous seing privé: Acte réalisé sans l'intervention d'un notaire, comportant la signature des parties.
Administrateur: Professionnel de l'immobilier qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, entretien et réparations, etc.
Agent immobilier: Professionnel mandaté pour réaliser les démarches nécessaire à la location ou à la vente de tous types de biens immobiliers.
Apport personnel: Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier.
Architecte: Professionnel qualifié inscrit au tableau de l'ordre des architectes pour pouvoir exercer. L'intervention d'un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire.
Arrhes: Somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit: si le débiteur revient sur son engagement, il perd les arrhes.
Avenant: Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties permettant de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit: Personne qui détient elle-même un droit ou qui peut faire valoir un droit qu'elle détient d'une autre personne.
Bon de visite: Document par lequel le client d'une agence reconnaît avoir pris connaissance par l'intermédiaire de l'agence de l'existence du bien vendu.
Bouquet: Somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Son montant est librement fixé et viendra en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.
Bornage: Délimitation de deux fonds de terre contigus.
Cadastre: Représentation cartographique du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.
Caution: Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre.
Certificat de conformité: Document officiel attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire initial. Il est délivré par le maire ou par le préfet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
Certificat d'urbanisme: Document administratif précisant si un terrain est constructible ou non avec toutes les dispositions d'urbanisme applicables à ce terrain.
Commission: Rémunération d'un agent immobilier dans le cadre de transactions immobilières (vente, location, gestion).
Créancier: Titulaire d'un droit de créance.
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