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| La TVA Réduite Sur Les Travaux |
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Le taux de TVA est passé de 19,6 % à 5,5 % pour des travaux effectués par des professionnels sur des logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Rappelons que ce taux réduit s'applique sur les factures émises depuis le 15 septembre 1999 et que cette mesure s'étendra jusqu'au 31 décembre 2002.
1. Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires de résidences principales, de logements donnés en location, les résidences secondaires et les SCI (dès lors que l'immeuble est destiné à l'habitation et qu'il a plus de 2 ans) ainsi que les locataires.
2. Quels sont les travaux concernés ?
Tous les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction sont concernés.
Voici quelques précisions sur les travaux donnant droit à la TVA réduite:
- Les travaux d'aménagement des combles: la création d'un plancher, le remplacement d'une charpente voire la création d'un chien assis (mais attention pas la surélévation de la toiture).
- Les travaux sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans: la réfection du revêtement (mais non l'extension de la terrasse).
- Les auvents ou marquises installés pour abriter la porte d'entrée dès lors qu'ils sont fixés au mur.
- Les travaux (autres que l'installation) sur balcons, loggias, vérandas lorsqu'ils n'aboutissent pas à une augmentation de surface, comme par exemple la réfection ou le remplacement des fenêtres.
- L'installation de caniveaux et les travaux d'éclairage dans les allées privatives.
- L'édification d'un mur de clôture d'un terrain entourant une maison d'habitation (achevée depuis plus de 2 ans).
- Les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.).
- L'installation et la fourniture d'une chaudière dans une maison individuelle ou dans un appartement situé dans un immeuble collectif "dès lors que l'entreprise qui fournit l'équipement en facture également la pose".
- Les travaux d'entretien de la chaudière.
- La fourniture et les travaux d'installation de cheminées, d'inserts, de foyers fermés, des sorties de toit, etc.
- La fourniture et la pose d'appareils fixes de climatisation ou de ventilation.
- Le remplacement des équipements de cuisine à condition que ses éléments soient encastrables (par exemple, les plans de travail, les étagères, les miroirs encastrés) à l'exception des équipements ménagers.
- Les équipements et la pose des sanitaires: bacs de douche, cabine de douche, bidets, robinets, ou chasses d'eau, etc.
- Les travaux de création d'une ouverture (comme une fenêtre) dans le mur.
- L'installation et la réfection électrique (prises, disjoncteurs, etc.).
- Les travaux de peinture.
- Les équipements de sécurité (serrures, grilles aux fenêtres, portes blindées, etc.).
- La fourniture et la pose d'une antenne de télévision dès lors que l'antenne est fixée à l'immeuble.
- Les travaux d'urgence, même lorsqu'ils donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurances, comme par exemple:
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- Le remplacement d'une vitre suite à un accident ou une effraction.
- La réfection d'une toiture suite à un sinistre naturel.
- Les travaux de vidange d'une fosse septique.
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3. Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la TVA réduite ?
Lorsque vous commandez les travaux, vous devrez remplir une attestation délivrée par l'entreprise qui effectue les travaux. Vous certifiez ainsi que votre situation vous permet de profiter de la TVA réduite.
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