Les Frais d'Acquisition d'Un Logement Ancien 1. Les frais notariés Ils représentent en moyenne 7 à 8 % du prix de vente pour l'ancien et se composent comme suit: 1.1. Les émoluments du notaire Ils sont identiques sur l'ensemble du territoire et comportent deux types de rémunération: Des émoluments proportionnels dégressifs en fonction du prix du bien immobilier et du montant des crédits. Des émoluments de formalités dont le tarif varie en fonction de leur nature (demande de document cadastral, de certificat d'urbanisme, de renseignement d'état civil, copies). 1.2. Le coût des formalités Il s'agit du coût exact des documents cadastraux demandés, des honoraires d'un syndic, d'un géomètre ou de tout autre document demandé par le notaire pour assurer la validité de son acte. 1.3. Les taxes versées au Trésor Public Elles sont constituées des droits d'enregistrement au taux de 4,89 %, répartis comme suit: Taxe départementale: 3,60 %. Taxe additionnelle communale: 1,20 %. Frais d'assiette: 0,09 %. 1.4. Les autres taxes Les droits de timbre (actuellement 20 F par page) proportionnels au nombre de pages des actes. Le salaire du conservateur des hypothèques: 0,1 % du prix du bien (plus 0,05 % du montant du crédit éventuel) augmenté de ses frais. 2. Les honoraires perçus par l'agent immobilier Les honoraires de l'agent immobilier sont libres (ordonnance du 01/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Les tarifs doivent cependant être affichés dans chaque cabinet immobilier, et le montant de la commission doit faire l'objet d'une facturation. La TVA au taux de 19,6 % s'applique sur ces honoraires. 3. Les frais supplémentaires en cas de prêt avec garantie hypothécaire 3.1. Le principe L'hypothèque est une garantie: elle permet à la banque de saisir le logement hypothéqué (qui est en général le logement que vous achetez mais qui peut être aussi un autre bien immobilier vous appartenant) si vous n'êtes plus en mesure de rembourser votre prêt. Elle garantit à la banque le capital du prêt, trois ans d'intérêt et des frais accessoires. Elle doit être rédigée par un notaire et enregistrée dans un fichier immobilier spécial. Le coût de cette garantie inclut la rémunération du notaire, différentes taxes, le salaire du conservateur des hypothèques ainsi que des frais d'actes. 3.2. Le calcul des frais Exemple: pour un prêt de 500.000 F, les frais sont les suivants: - Émoluments du notaire (ils sont proportionnels): 4.842 F TTC. - Taxe de publicité foncière (0,6 % de la somme empruntée): 3.075 F TTC. - Salaire du conservateur des hypothèques (0,05 % du prêt, majoré de 20 %): 300 F TTC. - Frais d'actes, état hypothécaire, droits de timbres, etc.: 2.000 F TTC. Soit un total de 10.217 F TTC. A côté de l'hypothèque classique, nous trouvons le privilège de prêteur de deniers (celui-ci ne s'applique qu'aux achats de logement et non aux crédits pour travaux ni aux prêts relais). Ceci est la formule est plus intéressante, car l'emprunteur sera dispensé de la taxe de publicité foncière. Dans notre exemple, le coût total passe alors de 10.217 F à 7.142 F. Note: Les prêts consentis par le Crédit Immobilier de France et la Caisse d'Épargne sont exonérés, en cas d'hypothèque, de taxe de publicité foncière. 3.3. Le remboursement Si vous allez au terme du remboursement, l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers disparaissent d'eux-mêmes deux ans après le paiement de la dernière mensualité. Mais en cas de remboursement anticipé, l'emprunteur doit faire constater de manière officielle que le bien n'est plus gagé auprès d'un établissement financier. Cette opération engendre des frais dits de "mainlevée d'hypothèque". Si vous ne remboursez plus votre crédit, la banque saisit alors le bien hypothéqué et le revend pour se rembourser (par le biais notamment de ventes aux enchères).
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