Conseils Pratiques et Juridiques -> Comment Avantager Ses Héritiers ? (partie 1 sur 2)


Comment Avantager Ses Héritiers (partie 1/2)

1- Les avantages matrimoniaux 2- L'assurance vie 3- Le testament 4- La tontine 5- La donation partage 6- La donation tous les 10 ans 7- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) 8- La donation au dernier vivant 9- Le changement de régime matrimonial 10- La donation avec réserve d'usufruit 11- La Société Civile Immobilière 12- Le démembrement croisé 13- Les demeures historiques 14- Le fermage 15- L'achat de forêts Si vous désirez que la part de vos héritiers dans votre succession soit plus importante à votre décès, vous pouvez soit organiser la transmission de vos biens de manière à avantager la quote-part de certains d'entre eux, soit vous arranger à alléger la masse fiscale pesant sur votre héritage. 1- Les avantages matrimoniaux Il s'agit de donations faites par contrat de mariage et qui vous permettent d'avantager irrévocablement votre conjoint. D'un point de vue fiscal, les biens donnés ne sont pas considérés comme de véritables donations proprement dites et échappent donc aux droits de succession. Ces avantages peuvent résulter de différentes clauses stipulées dans le contrat de mariage: La clause commerciale ou clause de prélèvement, permet d'attribuer à votre conjoint un bien déterminé moyennant le versement à la succession, par ce dernier, d'une indemnité égale à la valeur du bien. La clause de préciput permet à votre conjoint de prélever sur la communauté un bien précis ou une somme d'argent. Il peut ainsi devenir, par exemple, propriétaire de la résidence principale à votre décès. La clause de partage inégal de la communauté vous permet de donner la totalité des biens entrant dans la communauté à votre conjoint. 2- L'assurance vie Vous pouvez souscrire une assurance vie, c'est-à-dire capitaliser votre épargne qui, en cas de décès, ira au bénéficiaire que vous aurez choisi. Ainsi, si vous avez moins de 70 ans au moment de la signature du contrat d'assurance vie, il n'y aura pas de limites à l'exonération des capitaux transmis pour un contrat ouvert avant le 13 octobre 1998. En revanche pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 1.000.000 FF par bénéficiaire. Au-delà de ce montant un taux de 20 % forfaitaire est prélevé. Si vous avez plus de 70 ans, tous les versements effectués seront pris en compte au-delà de 200.000 FF. Ils seront imposés au taux de 60% de droits de succession. Dans la pratique, on peut même désigner le bénéficiaire comme l'assuré lui-même, ce qui évite toute déclaration et une imposition éventuelle, mais le fisc peut considérer ceci comme une donation déguisée si l'attribution du capital intervient avant les 10 ans. 3- Le testament De préférence avec l'aide d'un notaire pour plus de sécurité, vous pouvez de votre vivant décider de la répartition de vos biens entre vos héritiers. Ainsi vous pouvez avantager l'un de vos héritiers dans le respect des règles normales de dévolution en lui donnant la quotité disponible. 4- La tontine Vous pouvez acheter un bien immobilier résidence principale avec votre époux ou bien votre concubin en introduisant dans le contrat d'acquisition une clause dite de tontine ou d'accroissement. Cette clause, qui ne pourra pas être ajoutée ultérieurement, prévoit qu'en cas de décès de l'un de vous deux, le survivant sera réputé seule propriétaire du bien depuis l'origine. Ainsi le survivant ne supportera pas les droits de mutation à titre gratuit de 60 %, mais seulement ceux des mutations à titre onéreux qui varient de 7 à 8 % de la valeur du bien. Le Code Général des Impôts impose des conditions strictes à ce genre d'opération: Chacun des coacquéreurs doit réellement payer sa part et doit être en mesure de le prouver, sinon le fisc peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et donc d'une fraude. Le bien doit être une résidence principale. La valeur du bien ne doit pas dépasser 500.000 FF au décès. Si cette technique permet surtout d'assurer au survivant la pleine propriété du bien, en cas de séparation, vous ne pourrez révoquer le pacte tontinier, ni vendre sans le consentement de l'autre. 5- La donation partage Si vous avez au moins deux enfants de votre vivant, vous pouvez décider de régler par avance votre succession. Ainsi, il vous est permis de donner la propriété ou la jouissance de tout ou partie de vos biens en constituant des lots équitables entre vos enfants (les bénéficiaires) qui devront accepter cette donation. Vous pouvez payer à la place de vos enfants les droits de mutation à titre gratuit, car le fisc ne considère pas qu'il s'agisse de dons rapportables imposables. Si vous donnez par donation-partage uniquement la nue-propriété de vos biens, celle-ci sera taxée avec une partie seulement de l'usufruit, selon un barème fiscal calculé à partir de votre âge. La partie d'usufruit qui n'est pas imposable ne sera pas intégrée dans la succession au moment de votre décès. De plus, vous allez bénéficier d'une réduction spéciale des droits de mutation à titre gratuit de 50 % si vous avez moins de 65 ans, et 30 % si vous avez entre 65 et 75 ans. 6- La donation tous les 10 ans Tous les 10 ans, la loi vous autorise à donner 500.000 FF à votre conjoint, 300.000 FF à chacun de vos enfants et 100.000 FF à vos petits enfants. Cet abattement, autorisé par l'article 15 de la loi de finance pour 1992, permet donc de diminuer sensiblement la part des droits fiscaux sur votre héritage.

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